Exemption des obligations envers les adoptants
Les victimes d’adoptions illégales peuvent être exemptées de toute obligation légale ou morale envers leurs adoptants.
Aucune filiation imposée par l’adoption illégale ne doit contraindre les victimes à soutenir ou aider leurs adoptants.
Cette mesure pourrait être intégrée dans le cadre de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024.
Appel de l’association IAM
Nous demandons solennellement aux autorités et aux décideurs publics d’appliquer l’ensemble des mesures que nous avons proposées.
Refuser de les mettre en œuvre reviendrait à ajouter à nos souffrances initiales une nouvelle forme de discrimination.
Nous demandons à être traités avec la même considération et la même dignité que si nous étions nés en France, de parents français biologiques victimes de l’enlèvement de leurs enfants.
En aucun cas, notre société n’accepterait qu’un enfant français soit volé à ses parents, que les autorités attendent plusieurs dizaines d’années avant d’agir, d’enquêter ou de chercher à le retrouver.
En aucun cas, il ne serait toléré que l’on modifie ses prénoms, ses noms et sa filiation.
Nous attendons que la même exigence de justice et de réparation s’applique pour nous.
À la lumière de la directive (UE) 2024/1712, qui qualifie les adoptions illégales de forme de traite des êtres humains et impose aux États leur reconnaissance et réparation, refuser d’agir placerait la France en violation manifeste de ses obligations européennes et internationales.