Tests ADN et recherche de liens familiaux
La reconnaissance administrative du statut de victimes potentielles d’adoption illégale doit inclure le droit d’accéder à des tests ADN pour reconstituer les liens biologiques et identifier des parents ou frères et sœurs séparés. (Ce terme « potentielles » est utilisé pour permettre aux personnes concernées d’agir sans attendre la conclusion d’un procès pénal, sachant qu’en France, de nombreuses plaintes sont souvent classées pour prescription).
Contexte et justification
- En France, les tests ADN dits « recréatifs » sont strictement interdits à des fins de recherche généalogique.
- Dans la pratique, de nombreuses personnes contournent cette interdiction, avec des risques : protection insuffisante des données personnelles, coûts élevés, absence de cadre légal, exploitations commerciales.
- Pour les victimes d’adoptions illégales, l’accès à un test ADN est essentiel, il permet
- la reconstitution familiale avant le décès des parents biologiques ;
- l’identification des fratries séparées en France, dont la victime pouvait ignorer l’existence ;
- la découverte de liens entre frères et sœurs séparés, ce qui constitue un indice sérieux d’adoption irrégulière ou illégale.
Objectif :
Permettre aux victimes de retrouver leurs origines biologiques et familiales sans attendre la reconnaissance officielle par une Commission indépendante, afin de prévenir la perte irréversible d’informations familiales et de preuves d’adoptions illégales.
Appel de l’association IAM
Nous demandons solennellement aux autorités et aux décideurs publics d’appliquer l’ensemble des mesures que nous avons proposées.
Refuser de les mettre en œuvre reviendrait à ajouter à nos souffrances initiales une nouvelle forme de discrimination.
Nous demandons à être traités avec la même considération et la même dignité que si nous étions nés en France, de parents français biologiques victimes de l’enlèvement de leurs enfants.
En aucun cas, notre société n’accepterait qu’un enfant français soit volé à ses parents, que les autorités attendent plusieurs dizaines d’années avant d’agir, d’enquêter ou de chercher à le retrouver.
En aucun cas, il ne serait toléré que l’on modifie ses prénoms, ses noms et sa filiation.
Nous attendons que la même exigence de justice et de réparation s’applique pour nous.
À la lumière de la directive (UE) 2024/1712, qui qualifie les adoptions illégales de forme de traite des êtres humains et impose aux États leur reconnaissance et réparation, refuser d’agir placerait la France en violation manifeste de ses obligations européennes et internationales.