Commission nationale de reconnaissance des victimes
Cette instance indépendante, composée de représentants de l’État et de personnes qualifiées, est chargée d’établir la liste des victimes d’adoptions illégales et de reconnaître officiellement leur statut. La Commission doit rechercher activement les victimes, sans attendre qu’elles se manifestent, tout en permettant à toute personne découvrant qu’elle est concernée de la contacter directement. Elle s’inspire du guichet unique belge et de la commission de vérité néerlandaise pour les victimes d’adoptions illégales.
Appel de l’association IAM
Nous demandons solennellement aux autorités et aux décideurs publics d’appliquer l’ensemble des mesures que nous avons proposées.
Refuser de les mettre en œuvre reviendrait à ajouter à nos souffrances initiales une nouvelle forme de discrimination.
Nous demandons à être traités avec la même considération et la même dignité que si nous étions nés en France, de parents français biologiques victimes de l’enlèvement de leurs enfants.
En aucun cas, notre société n’accepterait qu’un enfant français soit volé à ses parents, que les autorités attendent plusieurs dizaines d’années avant d’agir, d’enquêter ou de chercher à le retrouver.
En aucun cas, il ne serait toléré que l’on modifie ses prénoms, ses noms et sa filiation.
Nous attendons que la même exigence de justice et de réparation s’applique pour nous.
À la lumière de la directive (UE) 2024/1712, qui qualifie les adoptions illégales de forme de traite des êtres humains et impose aux États leur reconnaissance et réparation, refuser d’agir placerait la France en violation manifeste de ses obligations européennes et internationales.