Accès aux documents des OAA et adoptants
La Commission doit pouvoir assister les victimes pour obtenir tous les documents détenus par les OAA, les adoptants ou les administrations, même en cas de refus ou de conflit. Les preuves indirectes — correspondances, échanges administratifs, témoignages — doivent être reconnues pour reconstituer l’histoire des victimes.
Les OAA et adoptants sont tenus de conserver ces documents essentiels (tels que définis par le ministère des Affaires étrangères pour le visa long séjour adoption — voir Annexe n°4) et de les remettre aux personnes concernées. L’absence de restitution ou la destruction injustifiée de ces documents est susceptible de démontrer l’illégalité et constitue une preuve de participation directe ou passive, même si d’autres acteurs ou pays ont également été impliqués.
Appel de l’association IAM
Nous demandons solennellement aux autorités et aux décideurs publics d’appliquer l’ensemble des mesures que nous avons proposées.
Refuser de les mettre en œuvre reviendrait à ajouter à nos souffrances initiales une nouvelle forme de discrimination.
Nous demandons à être traités avec la même considération et la même dignité que si nous étions nés en France, de parents français biologiques victimes de l’enlèvement de leurs enfants.
En aucun cas, notre société n’accepterait qu’un enfant français soit volé à ses parents, que les autorités attendent plusieurs dizaines d’années avant d’agir, d’enquêter ou de chercher à le retrouver.
En aucun cas, il ne serait toléré que l’on modifie ses prénoms, ses noms et sa filiation.
Nous attendons que la même exigence de justice et de réparation s’applique pour nous.
À la lumière de la directive (UE) 2024/1712, qui qualifie les adoptions illégales de forme de traite des êtres humains et impose aux États leur reconnaissance et réparation, refuser d’agir placerait la France en violation manifeste de ses obligations européennes et internationales.