Association I AM – Illégalement Adopté.e Monde | Plaidoyer & Entraide | Recommandations, reconnaissance et réparations des victimes

Ce dossier présente des propositions visant la reconnaissance officielle des adoptions internationales illégales et la mise en place de mécanismes de réparation et d’accompagnement.

Objectifs :

• Obtenir la reconnaissance officielle et effective du caractère illégal et systémique de ces adoptions.
• Assurer l’application du droit existant et la mise en œuvre des recommandations de la mission d’inspection, malgré leurs insuffisances à répondre à la réalité des crimes systémiques.
• Établir des mécanismes de réparation intégrale, incluant les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour une reconnaissance et réparation complète.

Ces objectifs s’appuient :

• d’une part, sur le vécu réel des victimes, qui démontrent que les adoptions illégales ne relèvent pas du passé, mais que ces crimes continuent de produire leurs effets chaque jour : identités falsifiées, Adoption plénière irrévocable, blocages administratifs, traumatismes psychologiques persistants ;
• d’autre part, sur les constats établis par des procédures judiciaires en cours et confirmés par une analyse juridique du cabinet WJ Avocats, spécialiste en droit pénal international, démontrant notamment :
  • l’absence en droit français d’une incrimination autonome des adoptions illégales ;
  • l’irrecevabilité systématique des plaintes pour cause de prescription ;
  • l’obligation, issue de la directive (UE) 2024/1712, de qualifier les adoptions illégales de forme de traite des êtres humains, donc imprescriptibles.

(Ces constats s’accompagnent de recommandations concrètes, transmises avec le dossier)

Avant même d’examiner des modalités de reconnaissance et de réparation des adoptions illégales, une interrogation fondamentale demeure : existe-t-il une réelle volonté politique de l’État français de reconnaître et de réparer ?

Si tel est le cas, pourquoi :

• alors que nous demandions une enquête indépendante, une simple mission d’inspection a été mise en place ?
• cette mission n’a pratiquement pas mobilisé les travaux de l’« Étude historique sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France » réalisés par les deux historiens de l’Université d’Angers, Yves Denéchère et Fabio Macedo ?
• aucune recommandation sérieuse n’a été formulée concernant les adoptions passées ?
• un document gouvernemental ayant fuité révèle que l’avis de l’exécutif est majoritairement négatif, alors même qu’il est censé reconnaître les crimes commis ?
• malgré la participation des associations, notamment dans le cadre du groupe de travail avec le CNA, aucun acte significatif n’a été mis en œuvre à ce jour ?

Ces contradictions renforcent notre inquiétude. Sans engagement sincère et courageux de l’État, la reconnaissance officielle et les réparations resteront un simple affichage, sans effets réels pour les victimes.

Nous demandons solennellement aux autorités et aux décideurs publics d'appliquer l'ensemble des mesures que nous avons proposées.

Depuis les années 1960, de nombreuses adoptions internationales ont été réalisées en dehors de toute légalité : absence de jugement dans le pays d’origine, documents falsifiés ou détruits, enlèvements, arrivée d’enfants sur le territoire sans visa long séjour pour adoption, voire sans aucun document, adoptions plénières prononcées en France alors qu’aucun jugement n’avait été rendu dans le pays d’origine.

Ces pratiques ont eu des conséquences graves, directes et durables : identités doubles ou falsifiées, effacement juridique des origines, privation de nationalité, traumatismes psychologiques, difficultés d’accès aux origines, éloignement/perte de lien avec la famille biologique.

Elles ont également provoqué des traumatismes psychiques majeurs : déracinement et perte de repères, séparation brutale avec la famille biologique, absence de préparation à l’adoption – des adoptants comme des personnes adoptées – où l’intérêt supérieur de l’enfant lors du processus d’adoption a été négligé, contrôles coercitifs par le mensonge et la dissimulation de l’histoire réelle. La peur de l’abandon s’installe durablement, constituant un traumatisme majeur.

Les enfants adoptés, qu’ils le soient légalement ou illégalement, peuvent être victimes d’abus en raison de leur vulnérabilité. Certains parents adoptifs exploitent leur besoin instinctif d’affection et de validation, entraînant une véritable objectisation : ces enfants sont souvent perçus comme des êtres que l’on peut déplacer, manipuler ou abandonner. À ces traumatismes s’ajoutent parfois d’autres formes d’abus, tels que violences physiques et psychiques, agressions, viols et maltraitances, perpétrés par des adoptants et leur entourage, des personnes extérieures impliquées dans le processus d’adoption ou l’encadrement des enfants, ainsi que par les institutions et organismes privés concernés. Cette situation crée une double peine pour les victimes, qui subissent des abus dans des contextes déjà fragiles.

Ces traumatismes ont des conséquences durables sur la santé et la vie quotidienne des personnes concernées, se traduisant par une perte de confiance, des difficultés scolaires, des répercussions sur la santé mentale et physique, des obstacles dans le parcours professionnel et financier, des difficultés à se projeter dans la vie privée ou à fonder une famille, ainsi qu’un sentiment persistant de culpabilité.

Face à cette réalité, un groupe de personnes, dont l’une a participé à la pétition demandant une enquête indépendante sur les adoptions internationales illégales en France de 1960 à nos jours, a décidé de créer l’association IAM – illégalement Adopté.e Monde.  Elle rassemble également des victimes engagées dans des procédures judiciaires, disposant d’éléments concrets, et qui se battent contre la prescription abusive de l’action publique, ainsi que contre le retrait de plaintes sans le consentement des personnes concernées.

Au-delà du déni institutionnel, plusieurs membres vivent aujourd’hui avec une double identité : une identité d’origine jamais perdue légalement et une identité française créée artificiellement sur la base d’un jugement inexistant dans le pays d’origine. C’est une évidence que nul ne peut ignorer lorsqu’il s’agit de vols d’enfants. Ces situations engendrent des traumatismes post-adoption, lorsqu’ils découvrent le vol, le mensonge et les manipulations auxquelles ils ont été soumis.

Le postulat et le climat historique concernant notre statut « d’enfants adoptés » nous ont souvent présentés comme des êtres redevables, « sauvés » ou privilégiés. Ce discours a généré maltraitance, terreur et culpabilisation pour de nombreuses personnes adoptées. Certaines d’entre elles ne sont plus là, tandis que d’autres vivent dans une incapacité à s’exprimer, comme si elles avaient disparu.

Il est impératif de comprendre l’impact de cette terreur sur notre communauté. Les traumatismes subis ont des répercussions profondes sur les personnes adoptées et leurs familles biologiques. La reconnaissance officielle de ces victimes par les hautes autorités françaises reste inexistante à ce jour.

Nous exigeons une reconnaissance et une réparation à la fois collective et individuelle. Sans prise en compte des spécificités de chaque cas, il ne peut y avoir ni justice ni réparation véritables. Chaque victime a subi des crimes spécifiques, perpétrés par des acteurs déjà identifiés, ainsi que par d’autres qui pourraient être identifiés à la suite d’une enquête indépendante, notamment en France.

Subis dans l’enfance, ces crimes nous poursuivent encore, affectant chaque aspect de nos vies d’adultes. En droit — conformément aux directives européennes sur la traite des êtres humains — comme en réalité, ces crimes sont imprescriptibles. Toutes les prescriptions doivent être levées pour les victimes d’adoptions illégales. Tout refus ou manquement de la part des hautes autorités, qu’il s’agisse de l’État, de la justice ou d’autres institutions responsables, contribue à maintenir l’impunité d’autres auteurs et responsables français de ces crimes, parmi lesquels : les adoptants qui ne pouvaient pas ne pas savoir, y compris ceux ayant partagé leurs « contacts privilégiés » facilitant des filières criminelles ; les associations / OAA, dont certains membres sont adoptants et présents dans différents organismes ; les accompagnants, facilitant le passage des frontières ; les institutions religieuses. Tous ces acteurs ont été motivés par l’appât du gain, la recherche de reconnaissance sociale ou une attitude culpabilisante de « sauvetage », rappelant sans cesse aux enfants qu’ils ont été « sauvés » d’une situation qu’ils définissent comme misérable.

Déclaration solennelle reconnaissant les adoptions illégales passées et le statut de victimes des personnes concernées, par le Président ou le/la Premier·e ministre, avec publication au Journal officiel. Contrairement à une simple intervention médiatique, une telle déclaration formelle engage politiquement l’État et crée une base pour les mesures administratives et législatives ultérieures.

Les ministères concernés (Justice, Affaires étrangères, Solidarités/Santé) peuvent accorder une reconnaissance administrative du statut de « victime d’adoption illégale », sans modification législative préalable.

La reconnaissance administrative permet de qualifier dès ce stade la personne comme victime potentielle, déclenchant automatiquement :

• l’ouverture d’enquêtes, même si la personne n’a pas encore pris conscience pleinement des faits ;
• l’accès immédiat aux dispositifs existants: consultation d’archives, fonds pour recherche des origines, accompagnement psychologique, aides administratives.

Une personne doit être considérée comme victime potentielle dès qu’au moins un des critères suivants est rempli :

• absence de jugement d’adoption dans le pays d’origine, en particulier si l’adoption plénière n’était pas prévue ou est illégale ;
• absence de visa long séjour délivré pour adoption ;
• absence de consentement explicite à l’adoption émanant des parents biologique ;
• non-respect de la législation du pays d’origine (ex. : les futurs parents devaient se déplacer chercher l’enfant et s’occuper eux-mêmes des documents légaux alors que cela a été fait par des bénévoles d’OAA) ;
• absence d’Acte d’état civil de l’enfant dans le pays d’origine, avant et après adoption ;
• absence d’Acte définitif judiciaire ou administratif d’adoption du pays d’origine et, le cas échéant, certificat de non appel.

Dès que le statut de victime avérée est confirmé, la qualification d’adoption illégale comme forme d’exploitation relevant de la traite des êtres humains s’applique pleinement (Directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 et Directive (UE) 2024/1712), avec toutes les conséquences légales : imprescriptibilité des infractions accès aux mesures de réparation exercice complet des droits liés au statut de victime.

Cette reconnaissance administrative constitue donc un levier opérationnel immédiat pour déclencher les droits, enquêtes et mesures de protection, sans attendre la fin d’un délai de prescription ni la prise de conscience individuelle.

L’État peut accorder une autorisation immédiate de consultation des archives (notamment celles de Nantes). Un dispositif doit être mis en place pour faciliter cet accès : accompagnement personnalisé, copies numériques des documents, et garantie de la préservation des originaux.

L’administration peut, à la demande des personnes concernées et si cela leur est favorable, rectifier les actes d’état civil pour rétablir le nom d’origine ou toute identité falsifiée. Cette mesure peut inclure la mention simultanée de l’identité d’origine et de l’identité donnée par l’adoption sur les documents officiels, tout en respectant le choix de la personne concernant sa nationalité.

Problématique concrète de double identité :

Pour une victime d’adoption illégale, la question du décès illustre l’impact concret de la double identité :

• Sous quelle identité l’acte de décès sera-t-il établi ?
• Quelle filiation sera mentionnée ?
• La famille biologique pourra-t-elle récupérer le corps ou décider de son lieu d’inhumation ou de crémation ?
• Comment garantir que la personne puisse être reconnue et traitée selon son identité d’origine, y compris après la mort, et que ses droits familiaux et culturels soient respectés ?

Cette question se pose également pour d’autres actes essentiels de la vie : le mariage, la reconnaissance d’un enfant, l’emploi.

Les ministères doivent émettre une reconnaissance officielle du traumatisme subi, liée au statut de victime, et permettre la prise en charge financière ou administrative des consultations psychologiques, ce qui permet aussi l’accès à d’autres droits et services (emploi, prestations sociales, démarches administratives), en particulier pour les personnes confrontées à une double identité.

Cette prise en charge doit également inclure des dispositifs spécifiques pour les personnes adoptées, qui peuvent être plus exposées à des risques comme les addictions, afin de leur offrir une protection renforcée et un soutien adapté. 

La reconnaissance administrative du statut de victimes potentielles d’adoption illégale doit inclure le droit d’accéder à des tests ADN pour reconstituer les liens biologiques et identifier des parents ou frères et sœurs séparés. (Ce terme « potentielles » est utilisé pour permettre aux personnes concernées d’agir sans attendre la conclusion d’un procès pénal, sachant qu’en France, de nombreuses plaintes sont souvent  classées pour prescription).

Contexte et justification

• En France, les tests ADN dits « recréatifs » sont strictement interdits à des fins de recherche généalogique.
• Dans la pratique, de nombreuses personnes contournent cette interdiction, avec des risques : protection insuffisante des données personnelles, coûts élevés, absence de cadre légal, exploitations commerciales.
• Pour les victimes d’adoptions illégales, l’accès à un test ADN est essentiel, il permet 
• la reconstitution familiale avant le décès des parents biologiques ;
• l’identification des fratries séparées en France, dont la victime pouvait ignorer l’existence ;
• la découverte de liens entre frères et sœurs séparés, ce qui constitue un indice sérieux d’adoption irrégulière ou illégale.

Objectif :

Permettre aux victimes de retrouver leurs origines biologiques et familiales sans attendre la reconnaissance officielle par une Commission indépendante, afin de prévenir la perte irréversible d’informations familiales et de preuves d’adoptions illégales.

Cette instance indépendante, composée de représentants de l’État et de personnes qualifiées, est chargée d’établir la liste des victimes d’adoptions illégales et de reconnaître officiellement leur statut. La Commission doit rechercher activement les victimes, sans attendre qu’elles se manifestent, tout en permettant à toute personne découvrant qu’elle est concernée de la contacter directement. Elle s’inspire du guichet unique belge et de la commission de vérité néerlandaise pour les victimes d’adoptions illégales.

Un groupe de travail inter-associations et ministères sera mis en place, réunissant chaque mois des représentants des associations et des ministères concernés, avec un secrétariat permanent dédié. Il a pour rôle de coordonner les actions des parties prenantes et de soutenir la Commission nationale dans ses missions. Ce dispositif s’inspire de commissions de réparation existantes, telles que celle dédiée aux violences sexuelles dans l’Église.

Portail numérique sécurisé et accès physique aux dossiers pertinents, avec déclassification systématique des documents anciens liés aux adoptions illégales.

Coordination avec les pays d’origine pour obtenir des copies authentiques d’actes de naissance ou de jugements.

La Commission doit pouvoir assister les victimes pour obtenir tous les documents détenus par les OAA, les adoptants ou les administrations, même en cas de refus ou de conflit. Les preuves indirectes — correspondances, échanges administratifs, témoignages — doivent être reconnues pour reconstituer l’histoire des victimes.

Les OAA et adoptants sont tenus de conserver ces documents essentiels (tels que définis par le ministère des Affaires étrangères pour le visa long séjour adoption — voir Annexe n°4) et de les remettre aux personnes concernées. L’absence de restitution ou la destruction injustifiée de ces documents est susceptible de démontrer l’illégalité et constitue une preuve de participation directe ou passive, même si d’autres acteurs ou pays ont également été impliqués.

Mise en place d’un numéro spécial unique d’urgence et d’écoute, destiné à toutes les personnes (enfants ou adultes) victimes de manipulations, abus ou maltraitances dans le cadre d’une adoption, qu’elle soit légale ou illégale, qu’elles proviennent de la famille adoptive, d’institutions ou de responsables privés, avec un accompagnement assuré par des professionnels formés spécifiquement à ce contexte et à l’ensemble de ces situations.

Création d’un fonds national pour couvrir les dépenses liées aux déplacements, démarches administratives, consultations psychologiques, interprètes, avocats et soutien à la recherche des origines.

L’accès au fonds est automatique dès qu’une personne est reconnue victime d’adoption illégale ou irrégulière, comme défini dans la Partie 1.

Programme national de suivi psychologique gratuit et durable, incluant  consultations gratuites individuelles, groupes de soutien et accompagnement social.

Reconnaissance officielle du préjudice moral exceptionnel par acte ministériel ou décret.

Financement d’un voyage annuel ou bisannuel pour permettre aux victimes de renouer avec leurs origines et de visiter les lieux significatifs.

Organisation par un service public dédié avec encadrement et accompagnement adapté.Financement de cours d’apprentissage de la langue maternelle dès la reconnaissance du statut de victime.

Les personnes victimes d’adoptions illégales, qui ont été maintenues contre leur volonté en France et pour qui des pressions ou propos visant à les culpabiliser ont limité la possibilité de retourner dans leur pays d’origine, doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement complet et sécurisé.

Cet accompagnement comprend :

– un soutien financier pour l’installation et la vie quotidienne ;

– une assistance administrative, juridique et logistique pour faciliter le retour ou l’installation dans le pays d’origine ;

– un appui pour l’accès au logement, emploi, santé et services sociaux, afin d’éviter que la victime se retrouve démunie ou isolée dans un environnement inconnu.

L’objectif est de permettre à ces personnes de reconstituer une vie autonome et sécurisée, compensant en partie les années perdues loin de leur famille, de leur pays et de leur environnement culturel.

Les victimes d’adoptions illégales peuvent être exemptées de toute obligation légale ou morale envers leurs adoptants.

Aucune filiation imposée par l’adoption illégale ne doit contraindre les victimes à soutenir ou aider leurs adoptants.

Cette mesure pourrait être intégrée dans le cadre de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024.

Création d’une stèle commémorative dans un aéroport et d’une journée nationale de reconnaissance des victimes d’adoptions illégales.

Ces mesures permettent de marquer officiellement la mémoire institutionnelle et la reconnaissance symbolique des victimes.

Les personnes victimes d’adoptions illégales disposent du choix total d’utiliser ou non leur identité d’origine, sans que l’administration française impose une fusion avec l’identité créée par l’adoption.

Cette liberté permet, sans perte de la nationalité française :

– à celles qui le souhaitent, de conserver la filiation française et l’identité associée.

– à celles qui choisissent de ne pas conserver la filiation française.

• utiliser leur identité d’origine sans aucune poursuite ni conséquence légale ;
• la fusion des identités ne peut intervenir que si le lien de filiation française est légalement supprimé et expressément souhaité par la victime ;
• l’administration française ne peut en aucun cas décider unilatéralement de transformer l’identité d’origine en identité française ou imposer un double nom.

En outre :

• La reconnaissance et les réparations doivent être garanties indépendamment de ce choix. Une victime ne peut être contrainte de « tout perdre » pour être reconnue ;
• Aucune victime ne doit subir de nouvelles peines ou de nouveaux chantages institutionnels après avoir déjà subi une séparation forcée ;
• Il est également important de noter que les personnes souhaitant vivre avec leur identité d’origine, sans fusion avec l’identité française, se retrouvent de fait privées de permis de séjour en France. Par conséquent, la nationalité française devrait leur être accordée, selon leur choix, sous leur identité d’origine.

L’adoption illégale est juridiquement reconnue comme une forme d’exploitation relevant de la traite des êtres humains.

• Directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 (JOUE L101 du 15/04/2011, entrée en vigueur le 15 avril 2011, transposition exigée avant le 6 avril 2013) : la traite inclut l’exploitation de la vulnérabilité et la fraude pour obtenir ou transférer un enfant.
• Directive (UE) 2024/1712, adoptée en juin 2024, publiée le 24 juin 2024, entrée en vigueur le 14 juillet 2024 : les adoptions illégales sont explicitement qualifiées de traite. Délai de transposition fixé au 15 juillet 2026.

Critères de la traite (art. 2, directive 2011/36/UE, confirmés en 2024)

• Acte : « Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes… à des fins d’exploitation. » ;
• Moyens : « par la menace de recours ou le recours à la force… par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité » ;
• But : exploitation, qui comprend explicitement – « au minimum, … l’exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé ou de l’adoption illégale ».

Conséquence juridique

La traite est un crime imprescriptible. Aucun délai de prescription ne peut donc être opposé aux victimes d’adoptions illégales.

L’ouverture d’une enquête doit être automatique dès la reconnaissance du statut de victime — potentiel ou avéré — sans attendre la prise de conscience individuelle ni l’écoulement d’un délai arbitraire.

Mettre en place un processus simplifié pour l’obtention de visas pour les familles biologiques souhaitant se rendre en France afin de rencontrer leurs enfants, aujourd’hui adultes adoptés, qui ont été arrachés à leur famille d’origine.

Assurer un accompagnement par des travailleurs sociaux ou des médiateurs et des interprètes lors des rencontres entre les familles biologiques et les enfants adoptés, afin de garantir que ces retrouvailles se déroulent dans un cadre sécurisé et respectueux.

Établir une reconnaissance officielle des liens biologiques entre les personnes adoptées et leurs familles d’origine, tout en mettant en place un  cadre légal qui reconnaît le droit des familles biologiques à rencontrer leurs enfants adoptés, en précisant les conditions et les modalités de ces rencontres. Cela facilitera également les démarches administratives pour les visites.

Offrir un soutien psychologique aux personnes adoptées et à leurs familles  biologiques avant, pendant et après les rencontres, pour aider à gérer les émotions et les attentes liées à ces retrouvailles.

Sensibiliser et former les autorités et les professionnels concernés aux enjeux des retrouvailles entre familles biologiques et personnes adoptées.